Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (télécharger le pdf)

Article 1
Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel
la Société LAFFORT ci-après dénommée "le vendeur" subordonne ses ventes.
En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande implique :

adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ;
renonciation par l'acheteur - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale, de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente ou par les termes de la commande telle qu'acceptée dans les conditions ci-après déﬁnies par le vendeur.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1/11/2001. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le vendeur.

Article 2
Il est expressément convenu entre le vendeur et l'acheteur :
que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce de Bordeaux, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente ;
que le droit français sera seul applicable.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Si les conditions générales de vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Article 3
Toute commande doit faire l'objet d'un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l'acheteur ; de ce fait, la commande passée verbalement par l'acheteur doit être conﬁrmée par l'acheteur par écrit et comporter l'ensemble des renseignements requis - tels que déﬁnis par le vendeur - pour permettre au vendeur d'analyser la commande. Toute commande faite par l'acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n'est valable qu'après conﬁrmation par la direction commerciale du vendeur matérialisée par l'envoi à l'acheteur d'un document d'acceptation émanant du vendeur et portant la mention « Bon pour accord ». De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur ne saura générer un quelconque dommage intérêt au proﬁt de l'acheteur. Le bénéﬁce de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur. Le vendeur se réserve à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la commande - notamment compte tenu des ﬂuctuations du marché - ce sans préavis, ni indemnité au proﬁt de l'acheteur - la faculté d'apporter toute modiﬁcation concernant ses produits, tarifs ou conditions - ce tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l'opération de vente. Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs - et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur quelle qu'en soit la forme - ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur. Par ailleurs, de convention expresse entre les parties et hors le cas de force majeure, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée (sauf accord écrit du vendeur en ce sens) totalement ou partiellement, ou plus généralement modiﬁée, par l'acheteur en cours d'exécution. Outre le fait en pareille hypothèse d'exposer l'acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l'acheteur seront conservés par le vendeur.

Article 4
Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au proﬁt de l'acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les éléments à fournir par l'acheteur.

Article 5
Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur - à titre temporaire ou déﬁnitif - le vendeur de tout engagement. Sont considérées comme telles toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur entravant et/ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons des produits objet de la commande. Le vendeur devra informer l'acheteur à ce titre.

Article 6
Les produits du vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l'acheteur départ usine du vendeur sise rue Aristide Bergès à Floirac 33 - France, ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur. Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du vendeur (matérialisé par une ﬁche de reprise remplie par le vendeur et expédiée à l'acheteur). Sauf conditions contraires émanant du vendeur et formalisées au travers d'un document écrit préalable rédigé par le vendeur, le retour des produits - et sous réserve de l'accord préalable du vendeur tel que déﬁni ci-dessus -est lié au fait que :
Les produits visés par le retour aient été fournis à l'acheteur par le vendeur et que l'acheteur puisse justiﬁer de l'origine de cet achat.
L'acheteur dispose des emballages d'origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au vendeur.
L'acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour. Dans l'attente de cet éventuel consentement - le produit doit être tenu par l'acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l'acheteur. Le retour accepté par le vendeur d'un produit affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout produit retourné sans l'accord du vendeur sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L'acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l'acheteur - le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l'encontre du vendeur.

Article 7
Les emballages sont jugés par l'acheteur comme aptes à préserver l'intégrité des produits achetés - l'acheteur s'engageant à décharger de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement. Sauf conditionnements particuliers ou conditions spéciﬁques (notamment consignation, envoi en express...) - lesquels seront expressément mentionnés dans le document de conﬁrmation de commande émanant du vendeur, les emballages sont compris dans le prix des produits et ne doivent pas être restitués au vendeur.
Article 7 bis - Appareils à pression de gaz
Attention : les récipients contenant des gaz industriels doivent être soumis régulièrement à une épreuve par le service des mines. La dernière date d'épreuve est gravée sur le récipient. Celui-ci doit donc être vidé et retourné à notre société avant l'expiration du délai d'épreuve.

Article 8
Compte tenu de la diversité des situations rencontrées en la matière, les modalités de livraison des produits seront indiquées par le vendeur lors de la prise de commande et ﬁgureront dans le document de conﬁrmation de commande émanant du vendeur. Sauf conditions contraires expressément acceptées par le vendeur, l'acheteur supporte, quel que soit le mode de livraison retenu (transport assuré par le vendeur ou transport ou enlèvement assuré par l'acheteur) et le lieu de livraison arrêté, pleinement les risques pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le vendeur - la délivrance étant considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis par le vendeur en les locaux du vendeur au transporteur chargé d'effectuer la livraison ou le cas échéant, lorsque l'acheteur aura pris en charge la livraison - à l'acheteur (ou au transporteur désigné à cet effet par ce dernier). En conséquence, - et sauf régime spéciﬁque en disposant différemment (cf alinéa précédent) -, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur à qui il appartient :
de prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
de faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l'acheteur de lui donner décharge de l'envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies.
L'acheteur vériﬁe l'état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
de conﬁrmer les anomalies constatées - indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur - au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception de ces produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justiﬁcation quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 9
Eu égard à sa qualité de professionnel, l'acheteur sera seul responsable du choix, de l'emploi et de l'utilisation des produits acquis par lui auprès du vendeur. A ce titre, l'acheteur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, effets, réactions, et évolutions des produits acquis auprès du vendeur, reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de conservation, emploi, et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Article 10
Sauf conditions particulières spéciﬁées au sein de la commande, les ventes sont effectuées au comptant et réglées à 30 jours ﬁn de mois date d'émission de la facture. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du vendeur. Les règlements interviendront par traites acceptées ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l'échéance ou le cas échéant aux échéances de règlement arrêtées pour la commande l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y ﬁgure est crédité sur le compte bancaire du vendeur. Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit - les réclamations faites par l'acheteur n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n'est consenti - sauf conditions particulières faisant l'objet d'un accord exprès - aucun escompte au cas de règlement anticipé.
Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu après notiﬁcation par le vendeur d'une mise en demeure préalable restée sans effet quinze jours au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû. Le mécanisme de l'intérêt de retard dont il est question à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle - après notiﬁcation par le vendeur d'une mise en demeure restée trente jours sans effet - au principe du versement par l'acheteur d'une indemnité d'un montant égal à 15 % de la somme restée impayée à l'échéance. Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur - l'ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que déﬁnies ci-dessus. Toute déduction et/ou compensation émanant de l'acheteur sont expressément exclues - sauf accord préalable et exprès du vendeur. Au cas de retard de paiement - et sans préjudice de l'application des pénalités dont il est question ci-dessus - le vendeur pourra de son propre gré :
suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir
subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur.
résilier de plein droit la vente - le vendeur pouvant - si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause - demander en référé la restitution desdits produits - ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi - si le vendeur le souhaite - toute ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés par le vendeur.

L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute détérioration du crédit de l'acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d'encours précisées le cas échéant par le vendeur, et de façon générale toute modiﬁcation - quelle qu'en soit l'origine - de la situation de l'acheteur - pourra justiﬁer - de convention expresse entre les parties - l'exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières ﬁxées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l'acheteur. L'acheteur autorisera l'accès dans ses locaux à toute personne désignée à cet effet par le vendeur accompagné d'un ofﬁcier ministériel aﬁn de dresser un inventaire complet de ses produits.

Article 11
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits (tel que déﬁni par les présentes conditions), au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. L'acheteur devra - concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué - veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identiﬁés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. L'acheteur s'interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modiﬁcation concernant les produits avant d'en avoir acquitté l'intégralité du prix. L'acheteur s'interdît en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris - aux frais de l'acheteur - par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur - ce sans préjudice du versement, au proﬁt du vendeur, de tout dommage-intérêt à ce titre. Le vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager. Au cas de revente par l'acheteur des produits objets de la présente commande, celui-ci s'oblige - au choix du vendeur -à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance du vendeur et emporter son accord) requises pour assurer la protection des intérêts du vendeur.

Article 12
12.1 En sa qualité de professionnel, l'acheteur acquiert lesdits produits en toute connaissance de cause. L'information de l'acheteur se trouve, par ailleurs, précisée par les documents techniques mis à sa disposition par le vendeur et décrivant les caractéristiques et performances des produits et leurs conditions d'utilisation.
L'acheteur est, en conséquence, exclusivement responsable du choix, de l'emploi, de l'utilisation et de l'adéquation des produits commandés aux besoins de l'acheteur et, notamment, aux conditions dans lesquelles lesdits produits doivent être utilisés.
De ce fait, en dehors de défauts de fabrication affectant les produits objets de la commande, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée. Le vendeur sera notamment, en conséquence, totalement exonéré de toute responsabilité liée à :
- Une inadéquation des produits objets de la commande aux besoins de l'acheteur,
- Une utilisation par l'acheteur des produits objets de la commande dans un contexte ne correspondant pas aux caractéristiques, performances et conditions d'utilisation desdits produits.
12.2 Si la responsabilité du vendeur venait à se trouver engagée, et dans la mesure ou les juridictions compétentes pour connaître d'un tel litige retiendraient définitivement la responsabilité du vendeur, le montant total des indemnités et plus généralement de toutes sommes mises à la charge du vendeur en réparation de l'ensemble des dommages subis par l'acheteur à ce titre est limité au montant des dommages effectivement subis par l'acheteur - l'acheteur devant faire la preuve effective de tels dommages - et se trouve en toutes circonstances plafonné à la somme de un million (1.000.000) d'euros.